1.    Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de G2 Events (et applicables aux prestations de service relatives à la création/ régie d’événements corporatifs et privés, à la location de matériel (location sèche ou location avec assistance) et à la vente de matériel (sèche ou avec installation)) et valides vis-à-vis à la fois des consommateurs et des entreprises. Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes prévalent et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du client/contractant.

Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client/contractant d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.

L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.

Les présentes conditions générales sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site http://g2-events.be/conditions-generale/ dans des formats informatiques permettant leur impression, de manière à ce que le client puisse procéder à leur reproduction.

Identité :

G2 Events SPRL

N° d’entreprise et TVA :  BE0507.666.920

Siège : Rue Sainte Catherine 39A, B-7170 Manage, BELGIQUE

Contact : info@g2-events.be

2.    Objet du contrat

2.1.        Prestations de service

Nos prestations ont de manière générale pour objet l’animation et la sonorisation au sens large d’activités et manifestations diverses de type festif, publicitaire, événementiel, familial, professionnel, mondain ou associatif. La mission qui nous est spécifiquement demandée est par ailleurs plus amplement décrite dans le bon de commande.

2.2.               Exclus des offres de G2 Events

Sauf stipulation contraire écrite, nos offres ne comprennent pas le catering, les droits SABAM et rémunération équitable, toute plainte éventuelle pour troubles du voisinage, vérifications par bureau d’étude et/ou contrôle extérieur (BTV, CIB, pompiers, architectes,….).

Par ailleurs le client a la responsabilité de faire les inspections par un bureau extérieur si le besoin en est.

2.3.               Location de matériel

Nous développons une activité de louage de matériel de sonorisation et accessoires. Cette location de matériel peut intervenir à la fois dans le cadre d’un contrat de services mais également de manière autonome. Dans ce cas, un bon de livraison spécifique est délivré au client au moment où celui-ci prend possession dudit matériel.

2.4.               Vente de matériel

Nous offrons également dans ses services la vente de matériel neuf ou d’occasion en vente sèche ou avec installation. Par ailleurs, nous proposons la fourniture de câblage sur mesure et l’étude de projet complet.

3.    Commande – Offre

3.1.         Généralités

Toute commande peut être confirmée par e-mail ou par l’échange confirmé d’e-mails, en nous envoyant l’offre et nos conditions générales signées.

3.2.        Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors TVA.

3.3.        Acompte

Par la signature du bon de commande en bonne et due forme, le client s’engage à nous payer un acompte d’au moins 30% de la valeur de la commande à verser sur le compte BE43 0689 0154 4501 auprès de la banque BELFIUS, Chaussée de Mons 1, B-1400 NIVELLES.

A défaut de paiement dans les conditions ci-dessus, nous nous réservons le droit d’annuler la commande du client sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement.

Nous nous réservons également le droit d’exiger une garantie personnelle et solidaire pour la confirmation de toute commande. Le ou les signataires s’engageront solidairement sur la solvabilité de leur société / ASBL ou association vis-à-vis de la commande passée chez G2 Events.

3.4.        Description et disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site http://g2-events.be/occasions/ au jour et au moment précis de la consultation du site par le client et dans la limite des stocks disponibles.

G2 Events met en œuvre tous les moyens raisonnables pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par le client.

En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandé, le client en sera informé et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de G2 Events ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

3.5.        Validité

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres et devis est de un (1) mois à dater de leur émission.

Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de G2 Events ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par G2 Events.

3.6.         Modifications et travaux supplémentaires

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

3.7.        Acceptation des conditions générales

La signature de toute offre ou devis vaudra acceptation ferme et définitive de ceux-ci et entraînera l’adhésion du client aux présentes conditions générales qui sont en outre reprises (en version résumée mais avec lien sur le site internet de l’entreprise) au verso ou annexées à ladite offre ou devis.

4.    Annulation de la commande

Le client a le droit de renoncer à l’exécution d’une commande qui nous a été passée.

Dans ce cas, le client nous devra une indemnité forfaitaire conventionnelle irréductible de respectivement 30 %, de 50 % ou de 100 % de la valeur de la commande si l’annulation intervient plus de 30 jours, entre 29 et 5 jours ou moins de 5 jours avant la date d’exécution, sans préjudice d’éventuels autres dommages et intérêts.

Cette indemnité n’est pas due en application d’une clause pénale mais constitue la contrepartie conventionnelle de la faculté pour le client d’annuler la commande.

5.    Force majeure

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables qui rendraient l’exécution de la commande plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales telles que notamment toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries seront considérées comme des cas de force majeure.

La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure de la commande. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

6.    Propriété du matériel

Tout matériel mis en location par G2 Events est et demeure la propriété insaisissable de G2 Events.

Le client est institué gardien de la chose à partir du moment où il prend livraison du matériel. Il est responsable pour tous dégâts, perte de matériel, dommages causés à des tiers par le matériel loué et ce jusqu’à la restitution de celui-ci.

Le client reconnaît avoir reçu le matériel loué en parfait état de marche, muni de tous ses accessoires. Il s’engage à le restituer avec ses accessoires dans l’état où il en a pris livraison. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, nous parvenir dans les 3 heures de la réception du matériel.

En cas de défaillance du matériel loué, notre responsabilité sera limitée à une indemnité égale à 15 % maximum du prix de la location, sauf dol ou faute lourde de notre part.

7.    Droits d’auteur

Les droits d’auteur sont à charge du client.

Le client louant du matériel avec ou sans assistance technique du personnel de G2 Events est supposé disposer de droits relatifs à l’enregistrement ou la diffusion s’y rapportant.

Le client dégage explicitement G2 Events de toute responsabilité en matière de droits d’auteur et autres et s’engage à prendre à sa charge toute demande d’indemnisation en matière de droits en ce compris les amendes et les taxes éventuelles.

Les droits d’auteur qui pourraient être exigés par la SABAM ou autre organisme ou personne privée en matière de droits d’auteur, dans le cadre de l’exécution des prestations exécutées par G2 Events, sont à charge du client.

8.    Responsabilité et assurance

8.1.        Utilisation du matériel

Le client est tenu d’utiliser le matériel en bon père de famille, en tenant compte des capacités de charge maximale de celui-ci et veillera à ce que le matériel ne subisse aucun dégâts. Les dégâts suite à une utilisation inappropriée seront toujours à charge du client.

Le client s’engage à ne pas sous-louer le matériel.

Toute perte, vol ou détérioration du matériel loué ou de ses accessoires engage la responsabilité du client auquel les éventuels frais de remplacement – au prix neuf – ou de réparation seront facturés. Le client est tenu de prendre une assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de réparation qui seront facturés. Le montant de la couverture de l’assurance souscrite par le client ne pourra pas être inférieur à € 5000.

Dans le cas où le client met à disposition à G2 Events du personnel en vue d’effectuer une prestation, celui-ci reste sous la couverture du client. Dans le cas où celui-ci serait en sous-nombre ou inapproprié en vue d’effectuer la prestation demandée, G2 Events peut faire appel à ses propres techniciens sans préavis, la main d’œuvre supplémentaire sera à charge du client.

En cas de location, le matériel doit être rendu propre, les câbles roulés et scotchés. Le matériel est fourni en bon état de marche. Si toutefois le client devait constater quelconque défaut ou manquement, celui-ci doit immédiatement le signaler par écrit ou par e-mail sur info@g2-events.be. A défaut, le matériel sera considéré comme livré et en bon état de marche. Le cas échéant, le nettoyage et les réparations requises sont facturées. En location ou prestation, tout pendrillon (rideaux de scène molletonné) dégradé sera facturé au client.

8.2.        Utilisations extérieures

Le client est dans le devoir d’apporter les protections nécessaires en cas d’utilisation extérieure (régie, scène et stack couvert, tableau électrique).

En cas d’intempérie, G2 Events ne peut assurer un parfait fonctionnement du matériel, en cas de danger quelconque pour la sécurité des personnes et ou matériel, G2 Events peut apporter les modifications nécessaires (mise hors tension, changement d’implantations) sans préavis, le client prend à sa charge tout dommage et/ou dégradation occasionnés sur le matériel si celui-ci n’a pas les protections adéquates.

Sauf accord exclusif avant la prestation, le matériel non utilisé pour des raisons de sécurité reste à charge du client.

9.    Délivrance et restitution

En cas de location autonome, le client a la charge de l’enlèvement du matériel loué et de sa restitution. Le matériel loué voyagera aux risques et périls du client. Le matériel loué doit être enlevé et restitué chez nous, aux dates et heures mentionnées sur le bon de commande.

Tout retard apporté dans l’enlèvement du matériel loué entraînera de plein droit la facturation supplémentaire, au tarif plein, de la période de retard par unité de journée indivisible. Tout matériel non rentré à la date prévue entraine automatiquement la prolongation de la durée d’utilisation et augmente d’autant les frais de la location avec un surplus de 30%. En cas de retard, veuillez immédiatement prévenir votre contact.

Dès que le délai de location est expiré, le client est censé être mis en demeure sans aucune sommation. A partir de ce moment, G2 Events se réserve le droit de faire enlever le matériel loué, sans y être astreint et sans devoir faire appel à un juge.

Tous les frais, tels que les frais de transport, les heures prestées, les rappels envoyés, le remplacement éventuel du matériel et les autres frais divers, sont entièrement à charge du client. G2 Events peut, en outre, mettre en compte le prix de la location et, par après, s’il le souhaite, imputer le prix de vente, sans que ceci ne porte préjudice à la somme de location due jusqu’au jour de l’imputation du prix de vente.

G2 Events se réserve le droit de déterminer la date de la facturation du prix de location et par conséquent, la fin de la location.

10.Conditions spécifiques à la vente

Il est expressément convenu entre les parties que les biens livrés restent la propriété de la société G2 Events jusqu’au moment du paiement intégral de leur prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Il est formellement interdit au client de les vendre ou de les donner en gage à des tiers entretemps sans l’accord préalable écrit de G2 Events, à peine de se voir poursuivi pour infraction.

Les risques sont à charge du client.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Le client s’engage à avertir G2 Events de toute saisie pratiquée par un tiers sur le matériel vendu dont le prix n’a pas été intégralement payé. De même, le client s’engage à informer immédiatement G2 Events au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par le client.

11. Garantie

Le client s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.

11.1.     Acheteur agissant à des fins professionnelles :

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié à G2 Events dans les 7 jours de la livraison des produits.

La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée à G2 Events dans les 15 jours de la découverte de ces vices par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le client, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

Aucun produit ne peut être renvoyé à G2 Events sauf accord préalable écrit de sa part.

Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie de G2 Events se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.

En outre, la responsabilité de G2 Events est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

La garantie expire après cette période d’un (1) an.

11.2.     Acheteur agissant à des fins non professionnelles

L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater § 3 du Code Civil.

12. Droit de renonciation réservé aux particuliers

En cas de vente à consommateur, le client dispose d’un droit de renonciation de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

Toutefois, le client ne pourra exercer pareil droit de renonciation, notamment, en cas de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisées, les parties reconnaissant ce caractère en cas de modifications, quelle qu’elle soit, apportées au produit de base.

13. Propriété intellectuelle

Les projets, études, plans et devis réalisés à la demande du client restent la propriété de G2 Events et ne peuvent être reproduits, exécutés ou communiqués, de quelque manière que ce soit, sans son accord écrit préalable.

Si le client exécute ou fait exécuter par un tiers un projet élaboré par G2 Events, il sera redevable envers celle-ci du montant total du devis établi pour ce projet, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et sous réserve de tout dommage et intérêts complémentaires.

La prise de photo ou capture vidéo en direct ou en sous-traitance lors d’une prestation régie par G2 Events ou pour G2 Events par un sous-traitant est strictement interdite sauf accord écrit préalable. Toutes les images restent la propriété de G2 Events et leur utilisation nécessite son accord préalable. Toute personne prise en photo par G2 Events faisant face ou non à l’objectif pourra demander le retrait de sa photo moyennant une demande écrite.

14. Données personnelles

14.1.     Collecte et utilisation de vos données personnelles

En nous contactant via notre formulaire de contact, les données personnelles que vous nous transmettez sont conservées dans nos fichiers, eux-mêmes stockés sur nos serveurs sécurisés. En partageant ces données personnelles, vous nous autorisez à recueillir, enregistrer et faire usage de ces données. La collecte et l’usage de vos données aura uniquement pour but de permettre :

• La conservation d’une preuve de demande de devis ;
• De vous contacter en cas de besoin ou sous votre demande.

14.2.     Données collectées

Lors de l’envoi d’un formulaire via notre page de contact, nous recueillons les données suivantes :

• Vos nom et prénom ;
• Votre adresse e-mail.

14.3.     Vos droits sur les données collectées

Vous avez la possibilité de consulter les données que nous récoltons, de les partager, de nous soumettre une demande de modification et/ou une demande de retrait de nos bases de données.

14.4.     Sécurité

Les données que nous collectons sont conservées dans nos fichiers, eux-mêmes stockés sur nos serveurs sécurisés, non-accessibles au public. Ces données ne sont accessibles que par G2 Events et par l’entreprise en charge du traitement de vos données. Celles-ci ne seront pas communiquées à des tiers.

Le traitement de vos données est placé sous la responsabilité de G2 Events, dont le siège social est sis à 7170 Manage, 39A rue Sainte Catherine et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0507 666 920, représentée par ses responsables, est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle effectue dans le cadre de ses activités.

14.5.     Nous contacter

Pour toute demande de consultation, de modification et/ou de retrait, merci de bien vouloir nous contacter via notre formulaire de contact ou en envoyant un mail à info@g2-events.be.

15. Clause pénale et intérêts de retard

Nos factures sont payables suivant nos conditions de payement repris sur celle-ci.

Le montant des factures non réglées dans les 7 jours de leur échéance sera de plein droit et sans mise en demeure majorée d’une indemnité́ forfaitaire et irréductible de 15% de ce montant, dû en principal avec un minimum de 150,00 € en application de l’article 1229 du Code Civil, ainsi que d’intérêts moratoires et judiciaires au taux de 12 % l’an.

16. Réclamations

Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera admise si elle ne répond aux conditions suivantes : envoi par courrier recommandé au siège de notre société dans les 8 jours calendriers suivant la date de facturation.

17. Compétence et loi applicable

En cas de litige, les Tribunaux du Hainaut sont exclusivement compétents.

Le droit belge est applicable. Le texte officiel en cas de différend relatif à l’interprétation des contrats est le français.